Assurance commerciale : parc d’attraction de trampolines

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Les parcs d’attraction de trampolines

Les parcs d’amusement dotés de trampolines sont devenus des endroits très populaires ces dernières années. Tout le monde aime le sentiment de rebondir, c’est excitant, surtout si c’est un plancher géant de trampolines. Malheureusement, avec le plaisir et le ̎trop de confiance̎ des participants, les accidents arrivent trop souvent sans s’en attendre. Ceux-ci sautent et rebondissent d’un bord et de l’autre sans vraiment savoir où ils vont atterrir. C’est pour cette raison qu’il est primordial, pour un propriétaire d’un tel parc d’attraction, qui a investi des milliers de dollars, de requérir à une police d’assurance commerce.

Qu’en disent les statistiques?

Ces parcs de trampolines existent depuis plus longtemps aux États-Unis qu’ici au Québec, Canada. Selon U.S. Consumer Product Safety Commission, à chaque année, il y a plus de 100 000 blessures et fractions répertoriées dans ces types de parcs d’attraction : 83 665 en 2013 et 94 900 en 2012. Entre 2000 et 2009, il y a même eu 22 décès directement reliés aux parcs de loisir de trampolines. Ici, au Québec, il est encore trop tôt pour créer de tels sondages pour ainsi analyser les statistiques. Soyez prévenants, si vous êtes propriétaire d’un parc de trampolines, ces chiffres devraient vous interpeler. Vous ne voulez pas vous faire poursuivre par un parent d’un enfant devenu paralysé à la suite d’une visite à votre parc. Soyez certain d’opter pour la bonne couverture d’assurance afin d’éviter le pire.

La loi au Québec

Lorsqu’un individu devient participant à un centre de trampolines intérieur, l’entreprise elle-même a le droit de faire signer un document de consentement écrit qu’elle n’est pas responsable des accidents et que le participant a pris connaissance des risques éventuels reliés à la pratique d’activités dans un tel parc de trampolines. Par contre, étant propriétaire d’une business de trampolines, sachez qu’une loi au Québec permet, malgré le consentement écrit d’un client, de vous poursuivre pour les dommages qui sont arrivés chez vous. Alors, prenez pour acquis que vous êtes responsable en tout temps des accidents et blessures survenus sur votre territoire. Raison de plus pour vous procurer une assurance entreprise pour votre parc de trampolines.
Voici ce que dit la loi à ce sujet. Selon le code civil de la province de Québec, Canada.

L’article 1474.

Une personne ne peut exclure ou limiter sa responsabilité pour le préjudice matériel causé à autrui pour une faute intentionnelle ou une faute lourde; la faute lourde est celle qui dénote une insouciance, une imprudence ou une négligence grossière.

Elle ne peut aucunement exclure ou limiter sa responsabilité pour le préjudice corporel ou moral causé à autrui.
1991, c.64, a. 1474 (1994-01-01)

L’article 1475.

Un avis, qu’il soit ou non affiché, stipulant l’exclusion ou la limitation de l’obligation de réparer le préjudice résultant de l’inexécution d’une obligation contractuelle n’a d’effet, à l’égard du créancier, que si la partie qui invoque l’avis prouve que l’autre parie en avait connaissance au moment de la formation du contrat.
1991, c. 64, a. 1475 (1994-01-01)

Donc, même si vous faites signer une décharge à vos participants stipulant que le propriétaire est non-responsable des accidents et blessures, la loi, elle, stipule que ceux-ci peuvent le faire légitimement s’il y a une simple petite lacune dans votre centre. Ils sont alors capables de vous poursuivre, ce qui pourrait vous coûter extrêmement cher. Soyez prévoyants.

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